CONDITIONS DE VENTE
Les véhicules sont vendus dans l’état ou ils se trouvent le jour de la vente et aux risques et périls des acquéreurs sans aucune garantie notamment pour vices cachés ou autres.
La vente étant judiciaire, les lots seront portés au procès verbal de la SCP Rémy le Fur :
Frais acquéreur 14,4 % TTC
Pour les lots hors CEE (indiqués par v au catalogue), il convient d’ajouter la TVA à l’import
(5,5 % de l’adjudication).
La TVA sur commission ainsi que TVA à l’import peuvent être rétrocédées à l’acquéreur sur
présentation d’un justificatif d’exportation hors CEE.
Moyens de paiement :
‑ espèce (sur présentation d’une pièce d’identité) :
Jusqu’à 1 000 € taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou
agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son
domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
‑ chèque,
‑ virement,
‑ cartes de crédit (visa et mastercard).
En cas de paiement par chèque ou par virement, le retrait des objets sera différé
jusqu’à l’encaissement. Dans ce cas, AuctionArt se réserve le droit de facturer des frais
de magasinage, transport et manutention.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire‑Priseur
habilité compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au
procès‑verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations sont indiqués à titre indicatif et ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
Le réentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire
et non comme un vice.
Les rapports de condition sont à la disposition de ceux qui en feront la demande
pendant la durée de l’exposition.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui
sera lui‑même chargé de faire assurer ses acquisitions. AuctionArt décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce dès
l’adjudication prononcée.
L’ordre du catalogue sera suivi. AuctionArt se réserve le droit de laisser au magasinage
de l’Hôtel Drouot les meubles et pièces volumineuses.
L’adjucataire d’un lot visé par la convention CITES autorise la maison de vente à remplir
les formalités déclaratives en son nom.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction
de celle-ci.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de
l’acquéreur.
A l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement
de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de
recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un
minimum de 25 €.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages‑intérêts
et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle
mise en oeuvre de la procédure de folle‑enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommage. Intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
ORDRES D’ACHAT & ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
AuctionArt agira pour le compte de l’enchérisseur afin d’essayer d’acheter le ou les
lots dans les meilleures conditions possibles et ne dépassant, en aucun cas, le montant
maximum fixé.
Veuillez noter que AuctionArt exécute des ordres d’achat par écrit et par téléphone
à titre de service supplémentaire offert à ses clients, sans supplément de coût et aux
risques du futur enchérisseur.
AuctionArt s’engage à exécuter les ordre sous réserve d’autres obligations pendant la
vente. AuctionArt ne sera pas responsable en cas d’erreur ou d’omission quelconque
dans l’exécution des ordres reçus, y compris en cas de faute.
Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent nous parvenir par
écrit et, au plus tard 24h avant la vente. Afin de garantir votre ordre, il convient de nous
fournir un relevé d’identité bancaire, vos coordonnées bancaires, avec le numéro de
téléphone de votre banque et le nom du responsable de votre compte, un chèque en
blanc à l’ordre d’AuctionArt ou votre numéro de carte de crédit via le formulaire joint.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour
participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer
pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier
ou par email.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des
impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Les demandes de rapport de condition, les ordres d’achat et les demandes d’enchères
par téléphone étant de simples facilités, elles ne peuvent engager, en cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution, la responsabilité d’AuctionArt à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où plusieurs ordres d’achats seraient identiques, le premier reçu sera préféré.
