[PARIS - ACTES ROYAUX]. Recueil contenant les Edits et décla - Lot 145

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CONDITIONS DE VENTE
MIRABAUD-MERCIER est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre MIRABAUD-MERCIER et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 23 % HT + TVA soit 24,27 % TTC pour les livres et
27,6 % TTC pour les autres catégories.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données par MIRABAUD-MERCIER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de MIRABAUD-MERCIER se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. MIRABAUD-MERCIER agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. MIRABAUD-MERCIER portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, lapriorité revient au premier ordre reçu.
Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD ou
en ligne.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC
BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
MIRABAUD MERCIER SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
IMPORTATION / EXPORTATION /
LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane soit remis à MIRABAUD-MERCIER dans un délai de 3 mois et que MIRABAUD-MERCIER soit mentionné en qualité d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi. MIRABAUD-MERCIER se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. MIRABAUD-MERCIER se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
MIRABAUD-MERCIER est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1. Magasinage
Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot :
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au samedi de 9 h à 10 h et de 13 h à 18 h.
Tél : 01 48 00 20 18 ou 56 mail : magasinage@drouot.com
Drouot Transport : 9, rue Drouot – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h 30.
Tél : 01 48 00 22 49 mail : transport@drouot-geodis.com
Le service Magasinage est payant selon le barème suivant :
Frais de dossier par lot TTC : 5€ (Les frais de dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait.)
Frais de stockage et d’assurance par lot TTC :
- 1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot*
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par Drouot TRANSPORT, si le devis accepté dans les 10 jours suivants la vente
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou de l’étiquette de vente. Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
* Sont considérés :
Très petits : les bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m3 et de moins de 10kg
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,10m3 et d’un poids compris entre 10kg et 20kg, les lots dont le volume est compris entre 0,10m3 et 0,50m3 et pesant moins de 20kg
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,50 m3 et d’un poids compris entre 20 et 50 kg, les lots d’un volume compris entre 0,50m3 et 2m3 et d’un poids inférieur à 50 kg
Grands : les lots d’un poids supérieur à 50 kg, les lots d’un volume supérieur à 2m3, les ensembles de mobilier
2. Envois des lots :
Il ne sera effectué aucun retour d’objet acheté et aucun envoi par MIRABAUD-MERCIER des lots achetés. Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée, accompagnée du bordereau préalablement acquitté, directement à DROUOT TRANSPORT (01 48 00 22 49, transport@drouot-geodis.com). Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de ces transporteurs qui se chargent du transport, de l’emballage et le suivi des envois. Aucun frais de magasinage à Drouot n’est du si une demande d’envoi via DROUOT TRANSPORT est effectuée auprès de DROUOT TRANSPORT. MIRABAUD-MERCIER ne sera pas tenu responsable pour tout agissement de DROUOT TRANSPORT.
3. Assurance :
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. MIRABAUD-MERCIER ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris