CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions de vente et les Avis importants et explication
des pratiques de catalogage énoncent les conditions auxquelles nous
proposons à la vente les lots indiqués dans ce catalogue. En vous
enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une
vente, vous acceptez les présentes Conditions, aussi devez-vous les lire
attentivement au préalable. Vous trouverez à la fin un glossaire expliquant
la signification des mots et expressions apparaissant en caractères gras.
À moins d’agir en qualité de propriétaire du lot (symbole Δ), Christie’s agit
comme mandataire pour le vendeur.
A. AVANT LA VENTE
1. Description des lots
(a) Certains mots employés dans les descriptions du catalogue ont
des significations particulières. De plus amples détails figurent à
la page intitulée «Avis importants et explication des pratiques de
catalogage», qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Vous trouverez par ailleurs une explication des symboles utilisés
dans la rubrique intitulée «Symboles employés dans le présent
catalogue».
(b) Notre description de tout lot figurant au catalogue, tout rapport
de condition et toute autre déclaration faite par nous (que ce soit
verbalement ou par écrit) à propos d’un lot, et notamment à propos
de sa nature ou de son état, de l’artiste qui en est l’auteur, de sa
période, de ses matériaux, de ses dimensions approximatives ou
de sa provenance, sont des opinions que nous formulons et ne
doivent pas être considérés comme des constats. Nous ne réalisons
pas de recherches approfondies du type de celles menées par des
historiens professionnels ou des universitaires. Les dimensions et
les poids sont donnés à titre purement indicatif.
2. Notre responsabilité liée à la description des lots
Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne la nature d’un lot si
ce n’est notre garantie d’authenticité contenue au paragraphe E2 et dans
les conditions prévues par le paragraphe I ci-dessous.
3. Etat des lots
(a) L’état des lots vendus dans nos ventes aux enchères peut varier
considérablement en raison de facteurs tels que l’âge, une
détérioration antérieure, une restauration, une réparation et l’usure.
Leur nature fait qu’ils seront rarement en parfait état. Les lots sont
vendus « en l’état », c’est-à-dire tels quels, dans l’état dans lequel
ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune déclaration ou
garantie ni prise en charge de responsabilité de quelque sorte que
ce soit quant à l’état de la part de Christie’s ou du vendeur.
(b) Toute référence à l’état d’un lot dans une notice du catalogue ou
dans un rapport de condition ne constituera pas une description
exhaustive de l’état, et les images peuvent ne pas montrer un
lot clairement. Les couleurs et les nuances peuvent sembler
différentes sur papier ou à l’écran par rapport à la façon dont elles
ressortent lors d’un examen physique. Des rapports de condition
peuvent être disponibles pour vous aider à évaluer l’état d’un lot.
Les rapports de condition sont fournis gratuitement pour aider
nos acheteurs et sont communiqués uniquement à titre indicatif.
Ils contiennent notre opinion mais il se peut qu’ils ne mentionnent
pas tous les défauts, vices intrinsèques, restaurations, altérations
ou adaptations car les membres de notre personnel ne sont pas des
restaurateurs ou des conservateurs professionnels. Ils ne sauraient
remplacer l’examen d’un lot en personne ou la consultation de
professionnels. Il vous appartient de vous assurer que vous avez
demandé, reçu et pris en compte tout rapport de condition.
4. Exposition des lots avant la vente
(a) Si vous prévoyez d’enchérir sur un lot, il convient que vous
l’inspectiez au préalable en personne ou par l’intermédiaire d’un
représentant compétent afin de vous assurer que vous en acceptez
la description et l’état. Nous vous recommandons de demander
conseil à un restaurateur ou à un autre conseiller professionnel.
(b) L’exposition précédant la vente est ouverte à tous et n’est soumise
à aucun droit d’entrée. Nos spécialistes pourront être disponibles
pour répondre à vos questions, soit lors de l’exposition préalable à la
vente, soit sur rendez-vous.
5. Estimations
Les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la
provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères
pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Ni vous
ni personne d’autre ne devez vous baser sur des estimations comme
prévision ou garantie du prix de vente réel d’un lot ou de sa valeur à toute
autre fin. Les estimations ne comprennent pas les frais de vente ni
aucune taxe applicable.
6. Retrait
Christie’s peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou
pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en
aucun cas notre responsabilité à votre égard.
7. Bijoux
(a) Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs
et les émeraudes) peuvent avoir été traitées pour améliorer leur
apparence, par des méthodes telles que la chauffe ou le huilage.
Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de la bijouterie
mais peuvent fragiliser les pierres gemmes et/ou nécessiter une
attention particulière au fil du temps.
(b) Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour
en améliorer la qualité. Vous pouvez solliciter l’élaboration d’un
rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande nous
est adressée au moins trois semaines avant la date de la vente, et
que vous vous acquittez des frais y afférents.
(c) Nous ne faisons pas établir de rapport gemmologique pour chaque
pierre gemme mise à prix dans nos ventes aux enchères. Lorsque
nous faisons établir de tels rapports auprès de laboratoires de
gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports
sont décrits dans le catalogue. Les rapports des laboratoires de
gemmologie américains décrivent toute amélioration ou tout
traitement de la pierre gemme. Ceux des laboratoires européens
décrivent toute amélioration ou tout traitement uniquement si
nous le leur demandons, mais confirment l’absence d’améliorations
ou de traitements. En raison des différences d’approches et de
technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le
traitement ou non d’une pierre gemme particulière, sur l’ampleur
du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires
de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les
traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport.
(d) En ce qui concerne les ventes de bijoux, les estimations reposent
sur les informations du rapport gemmologique ou, à défaut d’un tel
rapport, partent du principe que les pierres gemmes peuvent avoir
été traitées ou améliorées.
8. Montres et horloges
(a) Presque tous les articles d’horlogerie sont réparés à un moment
ou à un autre et peuvent ainsi comporter des pièces qui ne sont
pas d’origine. Nous ne donnons aucune garantie que tel ou tel
composant d’une montre est authentique. Les bracelets dits
« associés » ne font pas partie de la montre d’origine et sont
susceptibles de ne pas être authentiques. Les horloges peuvent
être vendues sans pendules, poids ou clés.
(b) Les montres de collection ayant souvent des mécanismes très
fins et complexes, un entretien général, un changement de piles
ou d’autres réparations peuvent s’avérer nécessaires et sont à
votre charge. Nous ne donnons aucune garantie qu’une montre
est en bon état de marche. Sauf indication dans le catalogue, les
certificats ne sont pas disponibles.
(c) La plupart des montres-bracelets ont été ouvertes pour connaître
le type et la qualité du mouvement. Pour cette raison, il se peut que
les montres-bracelets avec des boîtiers étanches ne soient pas
waterproof et nous vous recommandons donc de les faire vérifier
par un horloger compétent avant utilisation.
Des informations importantes à propos de la vente, du transport et de
l’expédition des montres et bracelets figurent au paragraphe H2(h).
B. INSCRIPTION A LA VENTE
1. Nouveaux enchérisseurs
(a) Si c’est la première fois que vous participez à une vente aux
enchères de Christie’s ou si vous êtes un enchérisseur déjà
enregistré chez nous n’ayant rien acheté dans nos salles de vente
au cours des deux dernières années, vous devez vous enregistrer
au moins 48 heures avant une vente aux enchères pour nous
laisser suffisamment de temps afin de procéder au traitement et
à l’approbation de votre enregistrement. Nous sommes libres de
refuser votre enregistrement en tant qu’enchérisseur. Il vous sera
demandé ce qui suit :
(i) pour les personnes physiques : pièce d’identité avec photo (permis de
conduire, carte nationale d’identité ou passeport) et, si votre adresse
actuelle ne figure pas sur votre pièce d’identité, un justificatif de domicile
(par exemple, une facture d’eau ou d’électricité récente ou un relevé
bancaire) ;
(ii) pour les sociétés : votre certificat d’immatriculation (extrait Kbis) ou
tout document équivalent indiquant votre nom et votre siège social ainsi
que tout document pertinent mentionnant les administrateurs et les
bénéficiaires effectifs ;
(iii) Fiducie : acte constitutif de la fiducie; tout autre document attestant
de sa constitution; ou l’extrait d’un registre public + les coordonnées de
l’agent/représentant (comme décrits plus bas) ;
(iv) Société de personnes ou association non dotée de la personnalité morale
: Les statuts de la société ou de l’association; ou une déclaration d’impôts
; ou une copie d’un extrait du registre pertinent ; ou copie des comptes
déposés à l’autorité de régulation ainsi que les coordonnées de l’agent ou
de son représentant (comme décrits plus bas) ;
(v) Fondation, musée, et autres organismes sans but lucratif non constitués
comme des trusts à but non lucratif : une preuve écrite de la formation
de l’entité ainsi que les coordonnées de l’agent ou de son représentant
(comme décrits plus bas) ;
(vi) Indivision : un document officiel désignant le représentant de
l’indivision, comme un pouvoir ou des lettres d’administration ainsi qu’une
pièce d’identité de l’exécuteur testamentaire ;
(vii) Les agents/représentants : Une pièce d’identité valide (comme pour les
personnes physiques) ainsi qu’une lettre ou un document signé autorisant
la personne à agir OU tout autre preuve valide de l’autorité de la personne
(les cartes de visite ne sont pas acceptées comme des preuves suffisantes
d’identité).
(b) Nous sommes également susceptibles de vous demander
une référence financière et/ou un dépôt de garantie avant de
vous autoriser à participer aux enchères. Pour toute question,
veuillez contacter notre Département comptabilité au +33 (0)1
40 76 84 38.
2. Client existant
Nous sommes susceptibles de vous demander une pièce d’identité
récente comme décrit au paragraphe B1(a) ci-dessus, une référence
financière ou un dépôt de garantie avant de vous autoriser à participer
aux enchères. Si vous n’avez rien acheté dans nos salles de vente au cours
des deux dernières années ou si vous souhaitez dépenser davantage que
les fois précédentes, veuillez contacter notre Département comptabilité
au +33 (0)1 40 76 85 78.
3. Si vous ne nous fournissez pas les documents demandés
Si nous estimons que vous ne répondez pas à nos procédures
d’identification et d’enregistrement des enchérisseurs, y compris, entre
autres, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et/ou contre le financement du terrorisme que nous sommes
susceptibles de demander, nous pouvons refuser de vous enregistrer
aux enchères et, si vous remportez une enchère, nous pouvons annuler le
contrat de vente entre le vendeur et vous.
4. Enchère pour le compte d’un tiers
Si vous enchérissez pour le compte d’un tiers, ce tiers devra au préalable
avoir effectué les formalités d’enregistrement mentionnées ci-dessus,
avant que vous ne puissiez enchérir pour son compte, et nous fournir un
pouvoir signé vous autorisant à enchérir en son nom. Tout enchérisseur
accepte d’être tenu personnellement responsable du paiement du prix
d’adjudication et de toutes les autres sommes dues, à moins d’avoir
convenu par écrit avec Christie’s avant le début de la vente aux enchères
qu’il agit en qualité de mandataire pour le compte d’un tiers nommé
et accepté par Christie’s. Dans ce cas Christie’s exigera le paiement
uniquement auprès du tiers nommé.
5. Participer à la vente en personne
Si vous souhaitez enchérir en salle, vous devez vous enregistrer afin
d’obtenir un numéro d’enchérisseur au moins 30 minutes avant
le début de la vente. Vous pouvez vous enregistrer en ligne sur
www.christies.com ou en personne. Si vous avez besoin de
renseignements, merci de bien vouloir contacter le département des
Enchères au +33 (0)1 40 76 84 38.
6. Services/Facilités d’enchères
Les services d’enchères décrits ci-dessous sont des services offerts
gracieusement aux clients de Christie’s, qui n’est pas responsable des
éventuelles erreurs (humaines ou autres), omissions ou pannes survenues
dans le cadre de la fourniture de ces services.
(a) Enchères par téléphone
Nous sommes à votre disposition pour organiser des enchères
téléphoniques, sous réserve d’en avoir été informé par vous
dans un délai minimum de 24 heures avant la vente. Nous ne
pourrons accepter des enchères téléphoniques que si nous avons
suffisamment de salariés disponibles pour prendre ces enchères. Si
vous souhaitez enchérir dans une langue autre que le français, nous
vous prions de bien vouloir nous en informer le plus rapidement
possible avant la vente. Nous vous informons que les enchères
téléphoniques sont enregistrées. En acceptant de bénéficier de
ce service, vous consentez à cet enregistrement. Vous acceptez
aussi que votre enchère soit émise conformément aux présentes
Conditions de vente.
(b) Enchères par Internet sur Christie’s Live
Pour certaines ventes aux enchères, nous acceptons les enchères
par Internet. Veuillez visiter https://www.christies.com/
livebidding/index.aspx et cliquer sur l’icône « Bid Live » pour en
savoir plus sur la façon de regarder et écouter une vente et enchérir
depuis votre ordinateur. Outre les présentes Conditions de vente, les
enchères par Internet sont régies par les conditions d’utilisation de
Christie’s LIVE™ qui sont consultables sur www.christies.com.
(c) Ordres d’achat
Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de nos
catalogues, dans tout bureau de Christie’s ou en choisissant la
vente et les lots en ligne sur www.christies.com. Nous devons
recevoir votre formulaire d’ordre d’achat complété au moins 24
heures avant la vente. Les enchères doivent être placées dans la
devise de la salle de vente. Le commissaire-priseur prendra des
mesures raisonnables pour réaliser les ordres d’achat au meilleur
prix, en tenant compte du prix de réserve. Si vous faites un ordre
d’achat sur un lot qui n’a pas de prix de réserve et qu’il n’y a pas
d’enchère supérieure à la vôtre, nous enchérirons pour votre
compte à environ 50 % de l’estimation basse où, si celle-ci est
inférieure, au montant de votre enchère. Dans le cas ou deux offres
écrites étaient soumises au même prix, la priorité sera donné à
l’offre écrite reçue en premier.
C. PENDANT LA VENTE
1. Admission dans la salle de vente
Nous sommes libres d’interdire l’entrée dans nos locaux à toute personne,
de lui refuser l’autorisation de participer à une vente ou de rejeter toute
enchère.
2. Prix de réserve
Sauf indication contraire, tous les lots sont soumis à un prix de réserve.
Nous signalons les lots qui sont proposés sans prix de réserve par
le symbole • à côté du numéro du lot. Le prix de réserve ne peut être
supérieur à l’estimation basse du lot.
3. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur assure la police de la vente et peut à son entière
discrétion :
(a) refuser une enchère ;
(b) lancer des enchères descendantes ou ascendantes comme bon lui
semble, ou changer l’ordre des lots ;
(c) retirer un lot ;
(d) diviser un lot ou combiner deux lots ou davantage ;
(e) rouvrir ou continuer les enchères même une fois que le marteau est
tombé ; et
(f) en cas d’erreur ou de litige, et ce pendant ou après la vente aux
enchères, poursuivre les enchères, déterminer l’adjudicataire,
annuler la vente du lot, ou reproposer et vendre à nouveau tout lot.
Si un litige en rapport avec les enchères survient pendant ou après
la vente, la décision du commissaire-priseur dans l’exercice de son
pouvoir discrétionnaire est sans appel.
4. Enchères
Le commissaire-priseur accepte les enchères :
(a) des enchérisseurs présents dans la salle de vente ;
(b) des enchérisseurs par téléphone et des enchérisseurs par Internet
sur Christie’s LIVE™ (comme indiqué ci-dessus en section B6) ; et
(c) des ordres d’achat laissés par un enchérisseur avant la vente.
5. Enchères pour le compte du vendeur
Le commissaire-priseur peut, à son entière discrétion, enchérir pour le
compte du vendeur à hauteur mais non à concurrence du montant du
prix de réserve, en plaçant des enchères consécutives ou en plaçant
des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. Le commissairepriseur
ne les signalera pas comme étant des enchères placées pour le
vendeur et ne placera aucune enchère pour le vendeur au niveau du prix
de réserve ou au-delà de ce dernier. Si des lots sont proposés sans prix
de réserve, le commissaire-priseur décidera en règle générale d’ouvrir
les enchères à 50 % de l’estimation basse du lot. À défaut d’enchères à
ce niveau, le commissaire-priseur peut décider d’annoncer des enchères
descendantes à son entière discrétion jusqu’à ce qu’une offre soit faite,
puis poursuivre à la hausse à partir de ce montant. Au cas où il n’y aurait
pas d’enchères sur un lot, le commissaire-priseur peut déclarer ledit lot
invendu.
6. Paliers d’enchères
Les enchères commencent généralement en dessous de l’estimation
basse et augmentent par palier (les paliers d’enchères). Le commissairepriseur
décidera à son entière discrétion du niveau auquel les enchères
doivent commencer et du niveau des paliers d’enchères. Les paliers
d’enchères habituels sont indiqués à titre indicatif sur le formulaire
d’ordre d’achat et à la fin de ce catalogue.
7. Conversion de devises
La retransmission vidéo de la vente aux enchères (ainsi que Christie’s
LIVE) peut indiquer le montant des enchères dans des devises
importantes, autres que l’euro. Toutes les conversions ainsi indiquées
le sont pour votre information uniquement, et nous ne serons tenus
par aucun des taux de change utilisés. Christie’s n’est pas responsable
des éventuelles erreurs (humaines ou autres), omissions ou pannes
survenues dans le cadre de la fourniture de ces services.
8. Adjudications
À moins que le commissaire-priseur décide d’user de son pouvoir
discrétionnaire tel qu’énoncé au paragraphe C3 ci-dessus, lorsque
le marteau du commissaire-priseur tombe, et que l’adjudication est
prononcée, cela veut dire que nous avons accepté la dernière enchère.
Cela signifie qu’un contrat de vente est conclu entre le vendeur et
l’adjudicataire. Nous émettons une facture uniquement à l’enchérisseur
inscrit qui a remporté l’adjudication. Si nous envoyons les factures par
voie postale et/ou par courrier électronique après la vente, nous ne
sommes aucunement tenus de vous faire savoir si vous avez remporté
l’enchère. Si vous avez enchéri au moyen d’un ordre d’achat, vous devez
nous contacter par téléphone ou en personne dès que possible après la
vente pour connaître le sort de votre enchère et ainsi éviter d’avoir à payer
des frais de stockage inutiles.
9. Législation en vigueur dans la salle de vente
Vous convenez que, lors de votre participation à des enchères dans l’une
de nos ventes, vous vous conformerez strictement à toutes les lois et
réglementations locales en vigueur au moment de la vente applicables
au site de vente concerné.
D. COMMISSION ACHETEUR,
TAXES ET DROIT DE SUITE DES AUTEURS
1. Commission acheteur
En plus du prix d’adjudication (« prix marteau ») l’acheteur accepte de
nous payer des frais acheteur de 25% H.T. (soit 26.375% T.T.C. pour les
livres et 30% T.T.C. pour les autres lots) sur les premiers €30.000 ; 20%
H.T. (soit 21.10% T.T.C. pour les livres et 24% T.T.C. pour les autres lots)
au-delà de €30.000 et jusqu’à €1.200.000 et 12% H.T. (soit 12.66% T.T.C.
pour les livres et 14.40% T.T.C. pour les autres lots) sur toute somme
au-delà de €1.200.000. Pour les ventes de vin, les frais à la charge de
l’acquéreur s’élèvent à 17.5% H.T. (soit 21% T.T.C.).
Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains
lots en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés
par un symbole spécial figurant devant le numéro de l’objet dans le
catalogue de vente, ou bien par une annonce faite par le commissairepriseur
habilité pendant la vente.
2. TVA
L’adjudicataire est redevable de toute taxe applicable, y compris toute
TVA, taxe sur les ventes, taxe d’utilisation compensatoire ou taxe
équivalente applicable sur le prix marteau et les frais de vente. Il
incombe à l’acheteur de vérifier et de payer toutes les taxes dues.
En règle générale, Christie’s mettra les lots à la vente sous le régime de la
marge. Légalement, ce régime implique que la TVA n’apparaît pas sur la
facture et n’est pas récupérable.
Sur demande des entreprises assujetties à la TVA formulée
immédiatement après la vente, Christie’s pourra facturer la TVA sur le
prix total (prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acheteur).
Ceci permettra à l’acheteur assujetti de récupérer la TVA ainsi facturée,
mais ces lots ne pourront pas être revendus sous le régime de la marge.
REMBOURSEMENT DE LA TVA EN CAS D’EXPORTATION
EN DEHORS DE L’UNION EUROPENNE
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes
de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande
écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et
sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation
(DAU) sur lequel Christie’s devra figurer comme expéditeur et l’acheteur
comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux
et un maximum de 3 mois à compter de la date de la vente. Christie’s
déduira de chaque remboursement €50 de frais de gestion.
REMBOURSEMENT DE LA TVA AUX PROFESSIONNELS
DE L’UNION EUROPENNE
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un
autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la
demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter
de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification
à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le
respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter
de la vente. Christie’s déduira €50 de frais de gestion sur chaque
remboursement.
Pour toute information complémentaire relative aux mesures prises par
Christie’s, vous pouvez contacter notre département Comptabilité au
+33 (0)1 40 76 85 78. Il est recommandé aux acheteurs de consulter un
conseiller spécialisé en la matière afin de lever toute ambiguïté relative à
leur statut concernant la TVA.
3. Taxe forfaitaire
Si vous êtes fiscalement domicilié en France ou considéré comme étant
fiscalement domicilié en France, vous serez alors assujetti, par rapport
à tout lot vendu pour une valeur supérieure à €5.000, à une taxe sur les
plus-values de 6.5% sur le prix d’adjudication du lot, sauf si vous nous
indiquez par écrit que vous souhaitez être soumis au régime général
d’imposition des plus-values, en particulier si vous pouvez nous fournir
une preuve de propriété de plus de 22 ans avant la date de la vente.
4. Droit de suite
En application de l’article L122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle,
les auteurs vivants d’oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant
toute cession de l’oeuvre originale, un droit inaliénable de participation
au produit de toute vente de cette oeuvre aux enchères. Après la mort
de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant
l’année civile en cours et les 70 années suivantes. Le paiement du droit de
suite, au taux applicable à la date de la vente sera à la charge de l’acheteur.
Les lots concernés par cette redevance sont identifiés dans ce catalogue
grâce au symbole λ, accolé au numéro du lot. Si le droit de suite est
applicable à un lot, vous serez redevable de la somme correspondante,
en sus du prix d’adjudication. Nous transmettrons ensuite cette somme à
l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur.
Le droit de suite n’est applicable que pour les lots dont le prix
d’adjudication est supérieur ou égal à €750. Le montant total du droit de
suite pour un objet ne peut dépasser €12.500.
Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application
d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication, de la manière
suivante :
- 4% pour la première tranche du prix de vente inférieure
ou égale à €50.000 ;
- 3% pour la tranche du prix de vente comprise
entre €50.000,01 et €200.000 ;
- 1% pour la tranche du prix de vente comprise
entre €200.000,01 et €350.000 ;
- 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise
entre €350.000,01 et €500.000 ;
- 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant €500.000.
E. GARANTIES
1. Garanties données par le vendeur
Pour chaque lot, le vendeur donne la garantie qu’il :
(a) est le propriétaire du lot ou l’un des copropriétaires du lot agissant
avec la permission des autres copropriétaires ou, si le vendeur n’est
pas le propriétaire ou l’un des copropriétaires du lot, a la permission
du propriétaire de vendre le lot, ou le droit de ce faire en vertu de la
loi ; et
(b) a le droit de transférer la propriété du lot à l’acheteur sans aucune
restriction ou réclamation de qui que ce soit d’autre.
Si l’une ou l’autre des garanties ci-dessus est inexacte, le vendeur n’aura
pas à payer plus que le prix d’achat (tel que défini au paragraphe F1(a) cidessous)
que vous nous aurez versé. Le vendeur ne sera pas responsable
envers vous pour quelque raison que ce soit en cas de manques à
gagner, de pertes d’activité, de pertes d’économies escomptées, de
pertes d’opportunités ou d’intérêts, de coûts, de dommages, d’autres
dommages ou de dépenses. Le vendeur ne donne aucune garantie eu
égard au lot autres que celles énoncées ci-dessus et, pour autant que la
loi le permette, toutes les garanties du vendeur à votre égard, et toutes
les autres obligations imposées au vendeur susceptibles d’être ajoutées
à cet accord en vertu de la loi, sont exclues.
2. Notre garantie d’authenticité
Nous garantissons, sous réserve des stipulations ci-dessous, l’authenticité
des lots proposés dans nos ventes (notre «garantie d’authenticité»). Si,
dans les 5 années à compter de la date de la vente aux enchères, vous
nous apportez la preuve que votre lot n’est pas authentique, sous réserve
des stipulations ci-dessous, nous vous rembourserons le prix d’achat
que vous aurez payé. La notion d’authenticité est défini dans le glossaire
à la fin des présentes Conditions de vente. Les conditions d’application de
la garantie d’authenticité sont les suivantes :
(a) la garantie est valable pendant les 5 années suivant la date de la
vente. A l’expiration de ce délai, nous ne serons plus responsables
de l’authenticité des lots.
(b) Elle est donnée uniquement pour les informations apparaissant en
caractères MAJUSCULES à la première ligne de la description du
catalogue (l’« Intitulé »). Elle ne s’applique pas à des informations
autres que dans l’Intitulé même si ces dernières figurent en
caractères MAJUSCULES.
(c) La garantie d’authenticité ne s’applique pas à tout Intitulé
ou à toute partie d’Intitulé qui est formulé «Avec réserve».
«Avec réserve» signifie défini à l’aide d’une clarification dans
une description du catalogue du lot ou par l’emploi dans un
Intitulé de l’un des termes indiqués dans la rubrique Intitulés
Avec réserve sur la page du catalogue «Avis importants et
explication des pratiques de catalogage». Par exemple, l’emploi
du terme «ATTRIBUÉ À…» dans un Intitulé signifie que le lot est
selon l’opinion de Christie’s probablement une oeuvre de l’artiste
mentionné mais aucune garantie n’est donnée que le lot est bien
l’oeuvre de l’artiste mentionné. Veuillez lire la liste complète des
Intitulés Avec réserve et la description complète du catalogue
des lots avant d’enchérir.
(d) La garantie d’authenticité s’applique à l’Intitulé tel que modifié
par des Avis en salle de vente.
(e) La garantie d’authenticité est formulée uniquement au bénéfice
de l’acheteur initial indiqué sur la facture du lot émise au moment
de la vente et uniquement si l’acheteur initial a possédé le lot, et
en a été propriétaire de manière continue de la date de la vente
aux enchères jusqu’à la date de la réclamation. Elle ne peut être
transférée à personne d’autre.
(f) Afin de formuler une réclamation au titre de la garantie
d’authenticité, vous devez :
(1) nous fournir des détails écrits, y compris toutes les preuves
pertinentes, de toute réclamation dans les 5 ans à compter de la
date de la vente aux enchères ;
(2) si nous le souhaitons, il peut vous être demandé de fournir les
opinions écrites de deux experts reconnus dans le domaine du
lot, mutuellement convenus par Christie’s et vous au préalable,
confirmant que le lot n’est pas authentique. En cas de doute, nous
nous réservons le droit de demander des opinions supplémentaires
à nos frais ; et
(3) retourner le lot à vos frais à la salle de vente où vous l’avez acheté
dans l’état dans lequel il était au moment de la vente.
(g) Votre seul droit au titre de la présente garantie d’authenticité
est d’annuler la vente et de percevoir un remboursement du prix
d’achat que vous nous avez payé. En aucun cas nous ne serons
tenus de vous reverser plus que le prix d’achat ni ne serons
responsables en cas de manques à gagner ou de pertes d’activité,
de pertes d’opportunités ou de valeur, de pertes d’économies
escomptées ou d’intérêts, de coûts, de dommages, d’autres
dommages ou de dépenses.
F. PAIEMENT
1. Comment payer
(a) Les ventes sont effectuées au comptant. Vous devrez donc
immédiatement vous acquitter du prix d’achat global, qui
comprend :
i. le prix d’adjudication ; et
ii. les frais à la charge de l’acheteur ; et
iii. tout montant dû conformément au paragraphe D3 ci-dessus; et
iv. toute taxe, tout produit, toute compensation ou TVA applicable.
Le paiement doit être reçu par Christie’s au plus tard le septième jour
calendaire qui suit le jour de la vente (« la date d’échéance »).
(b) Nous n’acceptons le paiement que de la part de l’enchérisseur
enregistré. Une fois émise, nous ne pouvons pas changer le
nom de l’acheteur sur une facture ou réémettre la facture à un
nom différent. Vous devez payer immédiatement même si vous
souhaitez exporter le lot et que vous avez besoin d’une autorisation
d’exportation.
(c) Vous devrez payer les lots achetés chez Christie’s France dans la
devise prévue sur votre facture, et selon l’un des modes décrits cidessous
:
(i) Par virement bancaire :
Sur le compte 3805 3990 101 – Christie’s France SNC – Barclays
Bank Plc. – Agence ICT – 183, Avenue Daumesnil- 75575 Paris
Cedex 12, France / Code banque : 30588 – Code guichet :
60001 – Code SWIFT : BARCFRPP – IBAN : FR76 30588 60001
38053990101 31.
(ii) Par carte de crédit :
Nous acceptons les principales cartes de crédit sous certaines
conditions et dans la limite de 40 000 €. Les détails des conditions
et des restrictions applicables aux paiements par carte de crédit
sont disponibles auprès de nos services Caisses, dont vous
trouverez les coordonnées au paragraphe (d) ci-dessous.
(iii) En espèce :
Nous avons pour politique de ne pas accepter les paiements
uniques ou multiples en espèces ou en équivalents d’espèces
de plus de €1.000 par acheteur s’il est résident fiscal français
(particulier ou personne morale) et de €7.500 pour les résidents
fiscaux étrangers.
(iv) Par chèque de banque :
Vous devez les adresser à l’ordre de Christie’s France SNC et nous
fournir une attestation bancaire justifiant de l’identité du titulaire
du compte dont provient le paiement. Nous pourrons émettre des
conditions supplémentaires pour accepter ce type de paiement.
(v) Par chèques :
Vous devrez les adresser à l’ordre de Christie’s France SNC. Tout
paiement doit être effectué en euro.
(d) Lors du paiement, vous devez mentionner le numéro de la vente,
votre numéro de facture et votre numéro de client. Tous les
paiements envoyés par courrier doivent être adressés à : Christie’s
France SNC, Département Comptabilité Acheteurs, 9, Avenue
Matignon, 75008 Paris.
(e) Si vous souhaitez de plus amples informations, merci de contacter
le département comptabilité au +33 (0)1 40 76 85 78.
2. Transfert de propriété en votre faveur
Vous ne possédez pas le lot et sa propriété ne vous est pas transférée
tant que nous n’avons pas reçu de votre part le paiement intégral du prix
d’achat global du lot.
3. Transfert des risques en votre faveur
Les risques et la responsabilité liés au lot vous seront transférés à la
survenance du premier des deux évènements mentionnés ci-dessous :
(a) au moment où vous venez récupérer le lot
(b) à la fin du 14e jour suivant la date de la vente aux enchères ou, si elle
est antérieure, la date à laquelle le lot est confié à un entrepôt tiers
comme indiqué à la partie intitulée « Stockage et Enlèvement », et
sauf accord contraire entre nous.
4. Recours pour défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L.321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas sa demande dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, il donne à Christie’s France SNC tout mandat pour agir
en son nom et pour son compte à l’effet, au choix de Christie’s France
SNC, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le
poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant
en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et
autres sommes justifiées.
En outre, Christie’s France SNC se réserve, à sa discrétion, de :
(i) percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues et à
compter d’une mise en demeure de régler lesdites sommes au plus
faible des deux taux suivants :
• Taux de base bancaire de la Barclay’s majoré de six points
• Taux d’intérêt légal majoré de quatre points
(ii) entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur
défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal,
intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts;
(iii) remettre au vendeur toute somme payée à la suite des
enchères par l’adjudicataire défaillant ;
(iv) procéder à la compensation des sommes que Christie’s France
SNC et/ou toute société mère et/ou filiale et/ou apparentée
exerçant sous une enseigne comprenant le nom « Christie’s »
pourrait devoir à l’acheteur, au titre de toute autre convention, avec
les sommes demeurées impayées par l’acheteur ;
(v) procéder à la compensation de toute somme pouvant être due
à Christie’s France SNC et/ou toute société mère et/ou filiale et/
ou liée exerçant sous une enseigne comprenant le nom «Christie’s»
au titre de toute transaction, avec le montant payé par l’acheteur
que ce dernier l’y invite ou non ;
(vi) rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite
par l’acheteur ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de
l’acheteur avant d’accepter ses enchères ;
(vii) exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant
aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession
appartenant à l’acheteur ;
(viii) entamer toute procédure qu’elle jugera nécessaire ou
adéquate ;
(ix) dans l’hypothèse où seront revendus les biens préalablement
adjugés dans les conditions du premier paragraphe ci-dessus
(folle enchère), faire supporter au fol enchérisseur toute moinsvalue
éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première
adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux
et taxes, commissions de toutes sortes liés aux deux ventes ou
devenus exigibles par suite du défaut de paiement y compris ceux
énumérés à l’article 4a.
(x) procéder à toute inscription de cet incident de paiement dans sa
base de donnée après en avoir informé le client concerné.
Si Christie’s effectue un règlement partiel au vendeur, en application
du paragraphe (iii) ci-dessus, l’acquéreur reconnaît que Christie’s sera
subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre
de la somme ainsi payée.
5. Droit de rétention
Si vous nous devez de l’argent ou que vous en devez à une autre société
du Groupe Christie’s, outre les droits énoncés en F4 ci-dessus, nous
pouvons utiliser ou gérer votre bien que nous détenons ou qui est détenu
par une autre société du Groupe Christie’s de toute manière autorisée
par la loi. Nous vous restituerons les biens que vous nous aurez confiés
uniquement après avoir reçu le complet paiement des sommes dont vous
êtes débiteur envers nous ou toute autre société du Groupe Christie’s.
Toutefois, si nous le décidons, nous pouvons également vendre votre
bien de toute manière que nous jugeons appropriée. Nous affecterons le
produit de la vente au paiement de tout montant que vous nous devez et
nous vous reverserons les produits en excès de ces sommes. Si le produit
de la vente est insuffisant, vous devrez nous verser la différence entre le
montant que nous avons perçu de la vente et celui que vous nous devez.
G. STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES LOTS
1. Enlèvement
Une fois effectué le paiement intégral et effectif, vous devez retirer votre
lot dans les 7 jours calendaires à compter de la date de la vente aux
enchères.
(a) Vous ne pouvez pas retirer le lot tant que vous n’avez pas procédé
au paiement intégral et effectif de tous les montants qui nous sont
dus.
(b) Si vous avez payé le lot en intégralité mais que vous ne le retirez
pas dans les 90 jours calendaires après la vente, nous pouvons le
vendre, sauf accord écrit contraire. Si nous le vendons, nous vous
reverserons le produit de la vente après prélèvement de nos frais de
stockage et de tout montant que vous nous devez et que vous devez
à toute société du Groupe Christie’s.
(c) Les renseignements sur le retrait des lots sont exposés sur une
fiche d’informations que vous pouvez vous procurer auprès du
personnel d’enregistrement des enchérisseurs ou auprès de nos
Caisses au +33 (0)1 40 76 84 13.
2. Stockage
(a) Si vous ne retirez pas le lot dans les 7 jours à compter de la date de
la vente aux enchères, nous pouvons, ou nos mandataires désignés
peuvent :
(i) facturer vos frais de stockage tant que le lot se trouve toujours
dans notre salle de vente ; ou
(ii) enlever le lot et le mettre dans un entrepôt et vous facturer tous
les frais de transport et de stockage ;
(b) les détails de l’enlèvement du lot vers un entrepôt ainsi que les frais
et coûts y afférents sont exposés au dos du catalogue sur la page
intitulée « Stockage et retrait ». Il se peut que vous soyez redevable
de ces frais directement auprès de notre mandataire.
H. TRANSPORT ET ACHEMINEMENT DES LOTS
1. Transport et acheminement des lots
Nous inclurons un formulaire de stockage et d’expédition avec chaque
facture qui vous sera envoyée. Vous devez prendre toutes les dispositions
nécessaires en matière de transport et d’expédition. Toutefois, nous
pouvons organiser l’emballage, le transport et l’expédition de votre bien
si vous nous le demandez, moyennant le paiement des frais y afférents.
Il est recommandé de nous demander un devis, en particulier pour les
objets encombrants ou les objets de grande valeur qui nécessitent un
emballage professionnel. Nous pouvons également suggérer d’autres
manutentionnaires, transporteurs ou experts si vous nous en faites la
demande.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le
département transport de Christie’s au +33 (0)1 40 76 86 17.
Nous ferons preuve de diligence raisonnable lors de la manutention,
de l’emballage, du transport et de l’expédition d’un lot. Toutefois, si
nous recommandons une autre société pour l’une de ces étapes, nous
déclinons toute responsabilité concernant leurs actes, leurs omissions ou
leurs négligences.
2. Exportations et importations
Tout lot vendu aux enchères peut être soumis aux lois sur les exportations
depuis le pays où il est vendu et aux restrictions d’importation d’autres
pays. De nombreux pays exigent une déclaration d’exportation pour
tout bien quittant leur territoire et/ou une déclaration d’importation au
moment de l’entrée du bien dans le pays. Les lois locales peuvent vous
empêcher d’importer ou de vendre un lot dans le pays dans lequel vous
l’importez.
(a) Avant d’enchérir, il vous appartient de vous faire conseiller et de
respecter les exigences de toute loi ou réglementation s’appliquant
en matière d’importation et d’exportation d’un quelconque lot. Si
une autorisation vous est refusée ou si cela prend du temps d’en
obtenir une, il vous faudra tout de même nous régler en intégralité
pour le lot. Nous pouvons éventuellement vous aider à demander
les autorisations appropriées si vous nous en faites la demande
et prenez en charge les frais y afférents. Cependant, nous ne pouvons vous en garantir l’obtention. Pour tout renseignement
complémentaire, veuillez contacter le Département Transport
d’oeuvres d’art de Christie’s au +33 (0)1 40 76 86 17. Voir les
informations figurant sur www.christies.com/shipping ou nous
contacter à l’adresse arttransport_london@christies.com.
(b) Lots fabriqués à partir d’espèces protégées
Les lots faits à partir de ou comprenant (quel qu’en soit le
pourcentage) des espèces en danger et d’autres espèces
protégées de la faune et de la flore sont signalés par le symbole
~ dans le catalogue. Il s’agit, entre autres choses, de matériaux à
base d’ivoire, d’écailles de tortues, de peaux de crocodiles, de
cornes de rhinocéros, d’ailerons de requins, de certaines espèces
de coraux et de palissandre du Brésil. Vous devez vérifier les lois et
réglementations douanières qui s’appliquent avant d’enchérir sur
tout lot contenant des matériaux provenant de la faune et de la flore
si vous prévoyez d’importer le lot dans un autre pays. Nombreux
sont les pays qui refusent l’importation de biens contenant
ces matériaux, et d’autres exigent une autorisation auprès
des organismes de réglementation compétents dans les pays
d’exportation mais aussi d’importation. Dans certains cas, le lot ne
peut être expédié qu’accompagné d’une confirmation scientifique
indépendante des espèces et/ou de l’âge, que vous devrez obtenir
à vos frais. Si un lot contient de l’ivoire d’éléphant, ou tout autre
matériau provenant de la faune susceptible d’être confondu avec
de l’ivoire d’éléphant (par exemple l’ivoire de mammouth, l’ivoire
de morse ou l’ivoire de calao à casque), veuillez vous reporter aux
autres informations importantes du paragraphe (c) si vous avez
l’intention d’importer ce lot aux États-Unis. Nous ne serons pas
tenus d’annuler votre achat et de vous rembourser le prix d’achat
si votre lot ne peut être exporté ou importé ou s’il est saisi pour
une quelconque raison par une autorité gouvernementale. Il
vous incombe de déterminer quelles sont les exigences des
lois et réglementations applicables en matière d’exportation et
d’importation de biens contenant ces matériaux protégés ou
réglementés, et il vous incombe également de les respecter.
(c) Interdiction d’importation d’ivoire d’éléphant africain aux États-
Unis
Les États-Unis interdisent l’importation d’ivoire d’éléphant
africain. Tout lot contenant de l’ivoire d’éléphant ou un autre
matériau de la faune pouvant facilement être confondu avec de
l’ivoire d’éléphant (par exemple l’ivoire de mammouth, l’ivoire de
morse ou l’ivoire de calao à casque) ne peut être importé aux États-
Unis qu’accompagné des résultats d’un test scientifique rigoureux
accepté par Fish & Wildlife, confirmant que le matériau n’est pas de
l’ivoire d’éléphant africain. Si de tels tests scientifiques rigoureux
ont été réalisés sur un lot avant sa mise en vente, nous l’indiquerons
clairement dans la description du lot. Dans tous les autres cas,
nous ne pouvons pas confirmer si un lot contient ou pas de l’ivoire
d’éléphant africain et vous achèterez ce lot à vos risques et périls et
devrez prendre en charge les frais des tests scientifiques ou autres
rapports requis pour l’importation aux États-Unis. Si lesdits tests
ne sont pas concluants ou confirment que le matériau est bien à
base d’éléphant africain, nous ne serons pas tenus d’annuler votre
achat ni de vous rembourser le prix d’achat.
(d) Lots contenant des matériaux provenant de Birmanie (Myanmar)
Les lots contenant des rubis ou de la jadéite en provenance de
Birmanie (Myanmar) ne peuvent généralement pas être importés
aux États-Unis. À l’attention des acheteurs américains, les
lots contenant des rubis ou de la jadéite d’origine birmane ou
indéterminée ont été signalés par le symbole Y dans le catalogue.
En ce qui concerne les articles contenant d’autres types de pierres
gemmes provenant de Birmanie (par ex. des saphirs), ces articles
peuvent être importés aux États-Unis à condition que les pierres
gemmes aient été montées sur ou serties dans les bijoux hors
de Birmanie et à condition que la monture ne soit pas de nature
temporaire (par exemple une ficelle).
(e) Lots d’origine iranienne
Certains pays interdisent ou imposent des restrictions à l’achat
et/ou à l’importation d’«oeuvres d’artisanat traditionnel» d’origine
iranienne (des oeuvres dont l’auteur n’est pas un artiste reconnu et/
ou qui ont une fonction, tels que des tapis, des bols, des aiguières,
des tuiles ou carreaux de carrelage, des boîtes ornementales).
Par exemple, les États-Unis interdisent l’importation de ce type
d’objets et leur achat par des ressortissants américains (où qu’ils
soient situés). D’autres pays, comme le Canada, ne permettent
l’importation de ces biens que dans certaines circonstances. À
l’attention des acheteurs, Christie’s indique sous le titre des lots
s’ils proviennent d’Iran (Perse). Il vous appartient de veiller à ne
pas acheter ou importer un lot en violation des sanctions ou des
embargos commerciaux qui s’appliquent à vous.
(f) Or
L’or de moins de 18 ct n’est pas considéré comme étant de l’« or »
dans tous les pays et peut être refusé à l’importation dans ces pays
sous la qualification d’« or ».
(g) Bijoux anciens
En vertu des lois actuelles, les bijoux de plus de 50 ans valant au
moins €50.000 nécessiteront une autorisation d’exportation dont
nous pouvons faire la demande pour vous. L’obtention de cette
licence d’exportation de bijoux peut prendre jusqu’à 8 semaines.
(h) Montres
(i) De nombreuses montres proposées à la vente dans ce catalogue
sont photographiées avec des bracelets fabriqués à base de
matériaux issus d’espèces animales en danger ou protégées telles
que l’alligator ou le crocodile. Ces lots sont signalés par le symbole
~ dans le catalogue. Ces bracelets faits d’espèces en danger
sont présentés uniquement à des fins d’exposition et ne sont
pas en vente. Christie’s retirera et conservera les bracelets avant
l’expédition des montres. Sur certains sites de vente, Christie’s
peut, à son entière discrétion, mettre gratuitement ces bracelets à
la disposition des acheteurs des lots s’ils sont retirés en personne
sur le site de vente dans le délai de 1 an à compter de la date de la
vente. Veuillez vérifier auprès du département ce qu’il en est pour
chaque lot particulier.
(ii) L’importation de montres de luxe comme les Rolex aux États-Unis
est soumise à de très fortes restrictions. Ces montres ne peuvent pas
être expédiées aux États-Unis et peuvent seulement être importées
en personne. En règle générale, un acheteur ne peut importer qu’une
seule montre à la fois aux États-Unis. Dans ce catalogue, ces montres
ont été signalées par un F. Cela ne vous dégagera pas de l’obligation
de payer le lot. Pour de plus amples renseignements, veuillez
contacter nos spécialistes chargés de la vente.
En ce qui concerne tous les symboles et autres marquages mentionnés
au paragraphe H2, veuillez noter que les lots sont signalés par des
symboles à titre indicatif, uniquement pour vous faciliter la consultation
du catalogue, mais nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs
ou d’oublis.
I. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS
(a) Les déclarations faites ou les informations données par Christie’s,
ses représentants ou ses employés à propos d’un lot, excepté ce
qui est prévu dans la garantie d’authenticité, et sauf disposition
législative d’ordre public contraire, toutes les garanties et autres
conditions qui pourraient être ajoutées à cet accord en vertu de la
loi sont exclues.
Les garanties figurant au paragraphe E1 relèvent de la responsabilité du
vendeur et ne nous engagent pas envers vous.
(b) (i) Nous ne sommes aucunement responsables envers vous pour
quelque raison que ce soit (que ce soit pour rupture du présent
accord ou pour toute autre question relative à votre achat d’un lot
ou à une enchère), sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
de notre part ou autrement que tel qu’expressément énoncé dans
les présentes Conditions de vente ; ou
(ii) nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune
garantie, ni n’assumons aucune responsabilité de quelque sorte
que ce soit relativement à un lot concernant sa qualité marchande,
son adaptation à une fin particulière, sa description, sa taille,
sa qualité, son état, son attribution, son authenticité, sa rareté,
son importance, son support, sa provenance, son historique
d’exposition, sa documentation ou sa pertinence historique. Sauf
tel que requis par le droit local, toute garantie de quelque sorte que
ce soit est exclue du présent paragraphe.
(c) En particulier, veuillez noter que nos services d’ordres d’achat
et d’enchères par téléphone, Christie’s LIVE™, les rapports de
condition, le convertisseur de devises et les écrans vidéo dans les
salles de vente sont des services gratuits et que nous déclinons
toute responsabilité à votre égard en cas d’erreurs (humaines ou
autres), d’omissions ou de pannes de ces services.
(d) Nous n’avons aucune responsabilité envers qui que ce soit d’autre
qu’un acheteur dans le cadre de l’achat d’un lot.
(e) Si, malgré les stipulations des paragraphes (a) à (d) ou E2(i) cidessus,
nous sommes jugés responsables envers vous pour
quelque raison que ce soit, notre responsabilité sera limité au
montant du prix d’achat que vous avez versé. Nous ne serons
pas responsables envers vous en cas de manques à gagner ou de
pertes d’activité, de pertes d’opportunités ou de valeur, de pertes
d’économies escomptées ou d’intérêts, de coûts, de dommages ou
de dépenses.
J. AUTRES STIPULATIONS
1. Annuler une vente
Outre les cas d’annulation prévus dans le présent accord, nous pouvons
annuler la vente d’un lot si nous estimons raisonnablement que la
réalisation de la transaction est, ou pourrait être, illicite ou que la vente
engage notre responsabilité ou celle du vendeur envers quelqu’un d’autre
ou qu’elle est susceptible de nuire à notre réputation.
2. Enregistrements
Nous pouvons filmer et enregistrer toutes les ventes aux enchères.
Toutes les informations personnelles ainsi collectées seront maintenues
confidentielles. Christie’s pourra utiliser ces données à caractère
personnel pour satisfaire à ses obligations légales, et sauf opposition des
personnes concernées aux fins d’exercice de son activité et notamment
pour des opérations commerciales et de marketing. Si vous ne souhaitez
pas être fil
